22 février 1940 : la Chambre des députés entérine la déchéance des parlementaires communistes à l’unanimité.

Suite au pacte germano-soviétique, le Parti communiste français s’est engagé dans une violente campagne d’opposition à la guerre contre l’Allemagne allant jusqu’au sabotage du matériel militaire ⁽¹⁾ (opération qui sera d’ailleurs renouvelée lors des guerres d’Indochine et d’Algérie). En réaction, le 26 septembre 1939, le Parti communiste est dissous par un décret d’Édouard Daladier.

La plupart des députés communistes alors en exercice, se refusent aussi à condamner le pacte et créent un nouveau groupe parlementaire, ne se référant pas explicitement au parti communiste : le groupe ouvrier et paysan français. Nombre d’entre eux sont arrêtés en octobre 1939 et poursuivis pour reconstitution de ligue dissoute.

Les 16 et 19 janvier 1940, la Chambre des députés puis le Sénat adopte la loi de déchéance des parlementaires communistes. Elle est promulguée par le président de la République Albert Lebrun au Journal officiel :

« Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté,

« Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

« Art.1-Tout membre d’une assemblée élective qui faisait partie de la Section Française de l’Internationale Communiste, visée par le décret du 26 septembre 1939, portant dissolution des organisations communistes, est déchu de plein droit de son mandat, du jour de la publication de la présente loi, s’il n’a pas, soit par une démission, soit par une déclaration, rendue publique à la date du 26 octobre 1939, répudié catégoriquement toute adhésion au Parti Communiste et toute participation aux activités interdites par le décret susvisé.

Art.2- Pour les membres des assemblées législatives, la déchéance prononcée par la présente loi est constatée à la demande du Gouvernement par le Sénat ou par la Chambre des Députés.

« Pour les membres des autres assemblées, elle est constatée, à la requête du préfet, par arrêté de préfecture.

Art.3- Tout élu qui est condamné par application du décret du 26 septembre 1939, pour des faits postérieurs à la démission ou à la déclaration publique prévue à l’article premier, est déchu de plein droit de son mandat dans les conditions fixées par la présente loi, du jour où la condamnation devient définitive.

« La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. »

Le 22 février suivant, conformément à cette loi, la Chambre des députés constate la déchéance de leur mandat des 60 députés communistes.

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⁽¹⁾ Le 27 mai trois des six saboteurs de moteurs d’avion des usines Farman sont fusillés. Leur avocat est maître Marcel Willard, lui-même communiste, qui sera nommé secrétaire général de la justice en 1944. Ironie de l’histoire, il sera l’un des plus acharnés partisans de « l’Épuration »…