Le prisonnier politique autrichien Wolfgang Frölich s’adresse à la Cour européenne des droits de l’homme

Traduction d’un courrier adressé par le prisonnier politique Wolfang Fröhlich à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour réclamer justice (voir : « Liberté d’expression ? Rappel de l’affaire Wolfgang Fröhlich », JN, 17 janvier 2015).

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Wolfgang Fröhlich, ingénieur, 
Toujours en prison et ceci depuis plus de 10 ans  ! 
En violation de la ratification par l’Autriche
de la CCPR et de l’EMRK* ! France

à : La Cour européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex

Le 25 novembre 2015

Mesdames, Messieurs,

Par la présente, je forme une

REQUÊTE

afin que ma plainte pour violation des droits de l’homme n° 56264/09 contre la République autrichienne qui par la pénalisation de mes opinions porte atteinte à mes droits fondamentaux, tout particulièrement celui relatif à la liberté de la recherche scientifique, soit de nouveau examinée et qu’il y soit fait droit !

Je m’étais déjà adressé à la CEDH en tant que plaignant en raison de plusieurs condamnations prononcées par le tribunal pénal de Vienne pour avoir simplement fait usage de ma liberté d’expression. Par lettre du 15 mai 2012 (GZ ECHR LGer11. 2R) cette plainte avait été rejetée pour irrecevabilité !

Par la presse, j’ai appris récemment que la CEDH avait entre-temps modifié son point de vue juridique relatif aux garanties que les droits de l’homme conféraient à la liberté d’expression ! En octobre 2015, un homme politique turc qui avait été condamné en Suisse pour avoir fait état en public de son opinion a été relaxé en dernière instance de toute charge par la CEDH et la Suisse condamnée pour violation des droits de l’homme. Je me réfère à ce sujet à ma lettre adressée le 13 juillet 2015 au Conseil des ministres de la République autrichienne que vous trouverez en pièce jointe n° 1.

En résumé, sur mon affaire : je suis emprisonné en Autriche pour un seul et même « délit » depuis maintenant plus de 10 ans ! Le 9 juillet 2015, j’ai été condamné par le tribunal de Krems à 3 années de prison supplémentaires, parce que je persiste à défendre le droit fondamental de m’exprimer librement ! Je me réfère à ce sujet à ma lettre adressée le 13 juillet 2015 au ministre de la Justice autrichienne, M. Wolfgang Brandstetter, que vous trouverez en pièce ci-jointe n° 2.

Comme la République autrichienne est astreinte, pour ce qui est relatif aux droits de l’homme, aux mêmes normes juridiques (CCPR de l’ONU et EMRK) que la Suisse, je demande à ce que ma plainte N°56264/09 soit instruite.

Avec mes salutations très distinguées,

Wolfgang Fröhlich

Pièces jointes mentionnées.

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* NdT : Les acronymes des instances et traités internationaux prêtent à confusion. Pour plus de clarté, j’ai conservé dans la version française l’acronyme allemand EMRK (Europäische Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten) qui correspond à la CEDH (Convention européenne des Droits de l’homme), à ne pas confondre avec la Cour européenne des Droits de l’homme, CEDH également, à laquelle cet acronyme se rapporte ici. Le CCPR des Nations unies, quant à lui, désigne l’International Convenant on Civil and Political Rights (le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.]