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Comparution immédiate et garanties de représentation – éviter la prison
La comparution immédiate est une procédure qui permet d’envoyer une personne directement devant le juge à l’issue de sa garde à vue. Cette procédure ne s’applique qu’à certains délits. Elle est interdite pour juger :
- Les délits de presse et délits politiques ;
- Les crimes (homicide volontaire ou viol par exemple) et contraventions ;
- Les mineurs délinquants.
Pour qu’il y ait comparution immédiate, l’affaire doit être en état jugée. C’est-à-dire qu’il y a assez d’éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l’affaire.
A l’issue de la garde à vue, vous êtes conduit devant le procureur ou le juge d’instruction en vue de votre mise en examen. Cela s’appelle le déferrement.
L’audience de comparution immédiate
Vous comparaissez le jour même à l’audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l’audience, vous êtes détenu au dépôt du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
Refuser la comparution immédiate
Au début de l’audience, le tribunal vous demande si vous acceptez d’être jugé immédiatement. Vous avez le droit de refuser et de demander un renvoi de l’audience afin de préparer votre défense.
Si vous refusez la comparution immédiate, le Tribunal statue alors sur votre remise en liberté ou bien sur votre placement en détention jusqu’à la date de l’audience de renvoi.
Les mesures suivantes peuvent être prononcées :
- La sortie sous contrôle judiciaire ;
- L’assignation à résidence avec surveillance électronique ;
- Le placement en détention provisoire.
Le refus de la comparution immédiate doit être discuté avec votre avocat en fonction du dossier, mais dans la plupart des situations vous devez refuser la comparution immédiate et préparer en amont vos garanties de représentations.
Les garanties de représentation
Les garanties de représentation sont vos meilleurs atouts pour éviter d’être envoyé en détention provisoire. C’est pourquoi, elles doivent toujours être prêtes !
Les garanties de représentation sont un ensemble de documents à communiquer à votre avocat et à des personnes de confiance facilement joignables. Ils permettent à votre avocat de défendre votre libération à tous les stades d’une procédure judiciaire.
Ces documents permettent de justifier que vous n’allez pas vous soustraire à la justice, en prenant la fuite à l’étranger par exemple, puisque vous disposez :
- D’un logement stable : Quittance de loyer, contrat de bail, facture de gaz ou d’électricité, facture internet, attestation d’hébergement, tout document permettant de justifier que vous avez un domicile.
- D’une insertion professionnelle et sociale : Contrat de travail, fiches de mission, attestation de formation, Diplômes, Mémoire ou travaux de recherches, attestation d’inscription à la faculté, en école, au lycée, promesse d’embauche, candidature à des offres d’emploi, CV, attestation de l’employeur actuel ou de l’ancien employeur, calendrier d’examens, convocation à un examen, convocation au permis de conduire, …
- D’une situation de famille : Livret de famille, attestation de votre compagnon / compagne, époux / épouse, situation médicale d’un proche malade dont vous vous occupez, attestation d’inscription de vos enfants à l’école, certificat médical de votre femme enceinte, …
- D’un état de santé dégradé : certificat médical, ordonnances, suivi médical, …
- D’engagements reconnus au service de la société : activités périscolaires / engagements, reconnaissances / décorations, attestations sur l’honneur de personnes que vous avez aidé ou à qui vous avez rendu des services notoires, prix sportifs, etc
Merci beaucoup par ces temps troublés un homme averti en vaut 2
Ayant longtemps pratiqué le militantisme « musclé » et m’étant, par conséquent souvent exposé à la répression, je ne crois pas inutile d’ajouter à ce qui précède une vérité qui, pour être évidente, n’en est pas moins négligée par la plupart…
La première précaution, pour éviter une comparution en justice… c’est de ne pas la mériter !
Ce qui implique, avant chaque action militante, de se poser la question : « Que dirais-je si je me fais contrôler ? Quels seront mes arguments ou ceux de mon avocat ? Et que puis-je faire pour rendre cette défense crédible ?
Avoir un couteau ? Inculpation assurée ? Que votre avocat pourrait-il plaider ? Rien ou pas grand chose… sauf si le couteau est plutôt typé « de cuisine » ( ce sont pourtant les plus dangereux) et si vous manifestez avec un petit sac a dos, contenant un quignon de pain et un pâté en boite… Vous alliez innocemment piqueniquer avec vos potes.
Un tournevis un peu trop robuste et aiguisé ? « Arme par destination » tonnera l’accusation ! Que nenni : vous avez quelques vis à bois dans votre poche… et une histoire de réparation urgente à raconter !
Une hache dans le coffre de votre voiture ? Injustifiable, évidemment… sauf si elle devient manifestement un outil, car accompagnée d’un accessoire aux mœurs dépravées… je veux dire une scie égoïne…
Par contre, il est une réponse à ne jamais faire, bien que ce soit trop souvent la première qui vienne à l’idée : »c’était pour me défendre »… C’est très exactement ce qui justifierait l’inculpation « Arme par destination »…