Le Conseil d’État défavorable aux mesures « d’exception » permanentes

Après les attentats, notamment pour satisfaire les délires autocratiques de Manuel Valls, le gouvernement a dévoilé deux articles constituant l’avant-projet de loi constitutionnelle, dit, sans doute par antiphrase : « protection de la Nation ». Ces articles, rédigés comme suit (les éléments soulignés l’ont été par nous), ont été présentés pour examen au Conseil d’État, précédé d’un long exposé des motifs.

« Art. 36-1. -L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.
La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée.
Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l’état d’urgence ont cessé, mais que demeure un risque d’acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application du premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque ».

« Art. 3-1. – Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu’il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».

Ces mesures s’inscrivent dans les tentatives par leur République de se prémunir contre sa propre mort programmée, en envisageant les moyens de se maintenir à tout prix, même quand elle aurait – aura – totalement échoué, et auxquelles sont déjà consacrés deux articles de la constitution, le 16 et le 36¹.

La prolongation de l’état d’urgence plutôt que le maintien des mesures d’exception

Le Conseil d’État s’est logiquement prononcé contre la prolongation après les six mois d’état d’urgence des mesures d’exception prévues par cet état d’urgence et que le gouvernement voudrait pouvoir appliquer en dehors de l’état d’urgence – et le plus possible en dehors du (déjà faible) contrôle du parlement. C’est ce que voulait inscrire le gouvernement dans la Constitution, faisant des mesures liberticides et totalitaires de l’état d’urgence une réalité permanente. Le Conseil d’État se prononce cependant pour l’inscription de l’état d’urgence dans la constitution et ne voit pas d’inconvénient à la perpétuation de l’état d’urgence.

« L’objectif poursuivi pourrait être plus simplement atteint par l’adoption d’une loi prorogeant une nouvelle fois l’état d’urgence, tout en adaptant les mesures susceptibles d’être prises à ce qui est exigé par les circonstances »,

précisent les juges. Le Conseil d’État avait déjà validé les assignations à résidence préventives d’individus n’ayant aucun rapport avec la cause officielle de la proclamation de l’état d’urgence, renvoyant simplement au Conseil constitutionnel. Cela n’avait d’ailleurs pas empêché les violences en marge de la COP21.

La dictature permanente

D’une manière ou d’une autre, le fomenteur de guerre civile est donc assuré de pouvoir maintenir la France en état de dictature. Nul doute que le pouvoir trouvera d’ici aux prochaines élections présidentielle et législatives de nombreux motifs pour repousser la levée de l’état d’urgence.

Profitant des attentats islamistes qu’ils ont provoqués et contre lesquels ils n’ont rien pu, voulu, ni su faire, le gouvernement d’occupation s’assure ainsi de pouvoir museler ses opposants encore plus facilement qu’à l’accoutumée. Le régime normal, les nationalistes ont pu le constater depuis 2012, permet déjà sans le moindre problème les arrestations arbitraires, les interdictions de manifestations, les dissolutions de mouvements, etc.

​Les mesures d’état d’urgence comprennent des mesures encore plus détachées d’un prétendu « état de droit » : assignations à résidence, perquisitions hors de tout contrôle judiciaire, interdictions de mouvements encore plus facilement, en attendant les internements encore plus arbitraires.

Manuel Valls ne fait pas que parler de guerre civile. Il rêve sans se cacher de dictature, le véritable nom de l’avant-projet de loi constitutionnelle « protection de la Nation » (sic).

La déchéance de la nationalité

L’autre mesure importante examinée, l’article 2 de « protection de la Nation », la déchéance de la nationalité pour les pires terroristes – mais pas automatiquement pour les milliers d’individus impliqués dans les réseaux terroristes islamistes ou juifs –, si elle est globalement validée par le Conseil d’État, semble en passe d’être abandonnée par le gouvernement.

Elle possède ce grand désavantage de créer un dangereux précédent : si les terroristes peuvent être déchus de leur nationalité, qu’en sera-t-il des politiciens à papiers qui trahissent chaque jour plus la France ? Surtout, cette mesure aurait pu être perçue comme émanant de dirigeants voulant lutter contre l’invasion et le terrorisme.

Il ne s’agit pourtant que d’un texte de bon sens : ces individus n’ont jamais été Français au regard de nos lois immémoriales. Ils refusent eux-mêmes la nationalité dont la République prétend les affubler. Plusieurs vidéos de l’État islamique (ÉI, ed-dawla el-Islāmiyya) ont montré des « cérémonies » durant lesquelles les produits de « l’assimilation » républicaine, les fils de François Mitterrand et Bernard Tapie, quand ils ne sont pas ceux de Nicolas Sárközy et Manuel Valls, brûlent leurs passeports – où font semblant – en professant leur haine de la France et des Français.

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