La France condamnée pour avoir criminalisé l’appel au boycott des produits israéliens

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné le 11 juin la France pour violation de la liberté d’expression de militants pro-Palestine, qui avaient été condamnés pour leur appel au boycott de produits importés d’Israël. L’Etat devra verser des dommages et intérêts aux requérants.

« La Cour constate que les actions et les propos reprochés aux requérants relevaient de l’expression politique et militante et concernaient un sujet d’intérêt général » et considère que leur condamnation en 2013 par la cour d’appel de Colmar « n’a pas reposé pas sur des motifs pertinents et suffisants », argumente le bras juridique du Conseil de l’Europe.

La CEDH avait été saisie en 2016 par onze membres du «Collectif Palestine 68». Relayant dans le Haut-Rhin la campagne internationale d’ONG palestiniennes « Boycott, Désinvestissement et Sanctions», les requérants ont participé en 2009 et 2010 à des actions dans un hypermarché d’Illzach, à côté de Mulhouse, pour appeler les clients à boycotter les produits israéliens.

Selon la décision de la CEDH, la France doit verser à chacun des requérants «380 euros pour dommage matériel, 7 000 euros pour dommage moral, et aux requérants ensemble 20 000 euros pour frais et dépens».

«L’appel au boycott est reconnu comme droit citoyen !», s’est réjouie l’association France-Palestine.

«Par nature, le discours politique est source de polémiques et est souvent virulent. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance»

a souligné la CEDH dans son arrêt du 11 juin mis en ligne sur son site.

En revanche, la cour s’est arrêté à mi-chemin : elle a considéré que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (principe de la légalité des délits et des peines) n’avait, lui, pas été violé par la justice française. C’est-à-dire que l’appel au boycott peut tomber sous le coup de la législation antiraciste issue de la loi Gayssot si les conditions sont remplies (« incitation à la haine, à la violence, à la discrimination… »), ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Encore un effort !

Liberté d’expression !