10 juillet 1940 : Les pleins pouvoirs constituants confiés au Maréchal Pétain…

…par une Assemblée ayant conduit la France à la défaite

Le 10 juillet 1940 est soumise à l’Assemblée nationale (alors formée par la réunion de la Chambre des députés et du Sénat) une proposition de révision des lois constitutionnelles régissant la Troisième République, ayant pour objet d’attribuer les pleins pouvoirs constituants au maréchal Philippe Pétain, président du Conseil :

« Article unique.

L’Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État français. Cette constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille et de la Patrie.

Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées. La présente loi constitutionnelle, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l’État. »

— Fait à Vichy, le 10 juillet 1940  Par le président de la République, Albert Lebrun
Le maréchal de France, président du conseil, Philippe Pétain