Projet de loi el Khomri : de premiers rééquilibrages significatifs à confirmer mais le compte n’y est pas encore

Après avoir reçu quelques syndicats, le catalan va vers un rééquilibrage du pré-projet de loi El Khomri, encore une reculade pour ce gouvernement, qui décidément dirige le pays comme un bateau ivre. Le 14 mars, les annonces suivantes ont été faites aux partenaires sociaux par leur premier ministre en personne :
– il n’y aurait plus d’imposition d’un barème prescriptif aux prud’hommes pour licenciement abusif. Le barème n’aurait qu’une fonction indicative respectant donc la souveraineté d’appréciation des juges;
– le projet respecterait les dispositions actuelles du code du travail applicables en matière d’astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et déshabillage, de réglementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs, de fractionnement du repos quotidien;
– l’accord d’entreprise ne pourrait plus fixer un nombre inférieur de jours de congés pour évènements familiaux ou formation syndicale, le forfait jour dans les TPE-PME sera désormais encadré par accord, avec possibilité de recours au mandatement. De même, la modulation éventuelle du temps de travail au-delà d’une année serait encadrée par un accord de branche;
– en cas de pic d’activité, les TPE PME auraient toujours la possibilité de moduler le temps de travail sur 28 jours mais le projet de loi n’envisagerait plus d’étendre cette période à 16 mais seulement à 9 semaine;
– la procédure de validation des accords d’entreprise par référendum ne serait plus rendue obligatoire pour tout type d’accord mais serait réduite aux seuls accords concernant l’organisation du temps de travail;
– l’article 30 bis concernant le droit du licenciement économique serait modifié. Pour les groupes internationaux, le champ d’appréciation des pertes d’exploitation resterait national mais encadré afin d’empêcher les abus;
– des avancées nouvelles seraient prévues dans le projet de loi concernant le CPA (pour les salariés peu qualifiés, les droits à formation sont portés de 24 à 40 heures, avec un plafond porté de 150 à 400 heures), tandis qu’un compte engagement citoyen permettant d’acquérir des droits à formation serait intégré;
– la « garantie jeunes » serait généralisée en 2017. C’est donc un droit universel que le projet de loi devrait désormais porter.
Un rééquilibrage du projet de loi en faveur des salariés a donc commencé. L’hypothèque concernant la réussite possible du dialogue social et de la concertation est donc levée. Pour autant, le compte n’y est pas encore, notamment sur le recours au référendum d’entreprise qui doit être retiré, sur le droit du licenciement économique où les formulations restent floues ;

                                                                                                                              François Palaffittes