L’anarchie législative républicaine

Leur droit se contredit lui-même

Par une décision du 26 septembre, le Conseil constitutionnel a encore déclaré inconstitutionnel un texte s’appliquait depuis de nombreuses années en France. Si les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont parfois abusives, il arrive souvent que des textes de loi soient déclarés contraires à la constitution.

Il s’agit, cette fois-ci, d’un texte qui régit les contrats d’assurance s’appliquant dans une version antérieure depuis 1991, sous une forme modifiée depuis 2005 et donc désormais abrogé, car non conforme… il était temps de s’en rendre compte !

Tous les textes inconstitutionnels n’ont pas encore été abrogés. La loi Fabius-Gayssot, ce texte qui interdit la libre recherche historique et prétend faire des jugements d’un tribunal militaire anti-européen, dirigé par des Juifs, des communistes et des Américains, des faits historiques sacrés, est toujours en vigueur. L’ancien Garde des Sceaux Robert Badinter, pourtant juif lui-même, avait rappelé en 2010 qu’elle était contraire à la constitution¹. Mais aucune QPC soulevée lors de différents procès n’a été menée jusqu’au Conseil constitutionnel et l’abrogation de l’inique loi.

Sans principes fondateurs sains, les règles de droit forment un mille-feuille indigeste

L’enchevêtrement de constitutions, de républiques et de textes législatifs – bon an mal an plus de mille deux cents lois sont votées en France, mais pas toutes promulguées… – est tourné en ridicule par cette nouvelle décision qui fait expressément référence tant à « la loi d’Empire [allemand] du 30 mai 1908 sur le contrat d’assurance (Reichsgezetz über den Versicherungsvertrag) » qu’à « la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 », par exemple…

Notons également que les coteries de la banque et de l’assurance ont l’oreille des parlementaires à qui elles demandent de leur faire des lois sur mesure : des représentants de ces sociétés privées se rendent tout à fait officiellement dans les parlements pour y rencontrer les politiciens et les influencer, donc généralement les corrompre. Mais ça ne suffit même pas à éviter les bévues, puisque, en l’occurrence, c’est une société d’assurances qui a demandé cette procédure !

Bref, c’est toute la logique du droit républicain à géométrie variable qui est posée, alors que ça n’est vraiment pas faute de moyens mis à disposition du législateur.

Un parlement, plus ça coûte, moins ça décide.

Le coût du Parlement d’occupation en France dépasse très certainement le milliard d’euros annuel et il ne fait plus, bien souvent, qu’intégrer en droit français le droit « européen ». Ce dernier est lui-même voté par un parlement qui coûte encore bien plus cher – 1,3 milliard selon des estimations de l’Institut de recherches économiques et fiscales (IREF) à la fin des années 2000 – et qui n’est qu’une chambre d’enregistrement des textes de la Commission « européenne ».

Toute cette pyramide amène finalement à des chicaneries fort coûteuses, qui rendent incertaine l’application des contrats signés et posent donc la question de la légitimité même du droit républicain, avec un Parlement incapable de le rédiger correctement, plus occupé qu’il est à accorder sa confiance au gouvernement anti-français ou à voter des lois mémorielles ou anti-famille qu’à donner un cadre juridique approprié aux activités économiques et à leur impact social.

La cacophonie juridico-politicienne continuera dans leur République.

Pendant ce temps, les cent millions de passagers qui partent ou arrivent en France sur un vol international chaque année seront systématiquement fichés, sans que cela choque les donneurs de leçons médiatiques. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relève pourtant « des risques particulièrement graves d’atteinte à la vie privée et au respect des principes fondamentaux relatifs à la protection des données personnelles »… pour un texte qui ne serait même pas soumis au vote du Parlement ! Mais ce décret ne sera-t-il pas, une fois le fichier illégitime constitué, déclaré contraire à leur Constitution ?

Une autre possibilité est que la disposition ne soit pas appliquée, faute de moyens matériels et de personnels compétents. Ainsi, trois tueurs de l’État islamique ont pu rentrer de Turquie à Marseille sans être inquiétés ni même contrôlés. Les agents de la police de l’air et des frontières (PAF), s’ils l’avaient voulu, n’auraient pas pu comparer les noms des proches de Mohammed Merah avec le Fichier des personnes recherchées (FPR) via le logiciel CHEOPS (Circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisés) : le système était, comme souvent à Marseille, en panne…

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