La République, condamnée par le CEDH, devra ouvrir l’armée aux syndicats

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dont David Cameron a annoncé sa volonté de se retirer, a une nouvelle fois condamné l’État républicain. L’Association de défense des droits des militaires (ADDM), qui prend en charge les cas de militaires opposés à leur hiérarchie, avait demandé à la cour de se prononcer sur l’interdiction pour les militaires de se syndiquer, que l’association réclame. La CEDH a examiné également le cas de Jean-Hugues Matelly, un officier de gendarmerie qui avait été poussé à la démission pour avoir participé à la création du Forum gendarmes et citoyens (FGC) et pris diverses initiatives jugées contraires au droit français.

Les juges de Strasbourg, tout en jugeant qu’il pouvait y avoir des « restrictions légitimes », a condamné la France qui interdit la liberté d’association aux militaires. Les militaires français doivent avoir, selon la CEDH, le droit de constituer un syndicat ou d’y adhérer.

Pour justifier cette condamnation, la Cour s’est appuyée sur l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme qui, si elle stipule que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association » prévoit que « l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime […]. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État. »

« Il convient de rappeler, que depuis un an et demi maintenant, à la demande du Président de la République, et conformément aux engagements du nouveau Livre blanc de la Défense et de la Sécurité nationale, un travail de réflexion a été lancé pour rénover la concertation militaire. Ce travail est engagé dans le dialogue avec les chefs militaires et les instances de concertation militaires. Le ministère de la Défense va maintenant prendre le temps d’expertiser avec précision la décision rendue et les motifs développés par la Cour. Ce travail d’analyse permettra d’identifier à brève échéance quelles évolutions du droit français doivent être mises en place, et de déterminer les actions à entreprendre pour assurer la conformité de notre droit national aux engagements conventionnels de la France, dans le respect des valeurs fondamentales du statut militaire et, en particulier, celles de l’unicité du statut et de la neutralité des armées. »

a réagi le ministère de la Défense.