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Main basse sur l’agriculture

Les paysans, dont le nombre diminue dangereusement par suite de l’industrialisation forcenée de l’agriculture, tant au mépris de la qualité des récoltes et de la préservation des sols que du peuplement équilibré des campagnes, sont engagés depuis longtemps dans un processus de mise sous tutelle par les grands groupes agro-industriels dont ils finissent par devenir de vulgaires ouvriers spécialisés. Cela tout en étant des objets de spéculation de la part des marchés agricoles et financiers mondiaux (il suffit de penser au marché de Chicago pour les céréales). Une nouvelle offensive de mise sous tutelle se déploie depuis quelques années dans le domaine des semences, conduite par les puissants groupes semenciers. Elle connaît ces derniers temps de nouveaux développements.

 

Le contexte

Depuis les années 1945-1950, la culture de semences hybrides, les F1 (hybridation de première génération), s’est propagée à travers le monde, ce type de semence permettant de réaliser des rendements supérieurs aux variétés traditionnelles. Mais, à la deuxième génération, les rendements diminuent de l’ordre de 20 % du fait d’une disjonction des caractères (en vertu de la troisième « loi de Mendel »). Plus encore, à force de croisements successifs, elle devient stérile. Les paysans sont donc contraints de racheter chaque année des semences, car la production de semences F1 n’est pas à la portée de l’agriculteur moyen (sauf dans le cas du maïs). Les paysans deviennent donc dépendants des groupes agro-industriels. L’apparition des OGM a accru la dépendance des paysans.

Aux États-Unis, cette captivité passe notamment par les brevets, sur les OGM par exemple ou sur telle variété de légume calibré. En Europe, la mainmise des groupes de semenciers passe par le truchement des certificats d’obtentions végétales (COV). Moins connus et moins décriés que les brevets sur les variétés de céréales ou de légumes, ces certificats peuvent s’accompagner d’un brevet sur des gènes manipulés. Ils sont considérés par les semenciers comme « un titre de propriété ». Ils interdisent « à quiconque la production et la vente des semences de la variété sans l’accord de son propriétaire, l’obtenteur ». Ainsi, les graines que l’on sème dans son jardin ou les semences qu’un paysan compte réutiliser l’année suivante sont considérées comme appartenant aux semenciers. Et cela, avec la bénédiction des parlementaires et des gouvernements. Cette menace d’être accusé de contrefaçon a conduit les agriculteurs américains à cultiver en moins de dix ans plus de 90 % de leurs champs de soja et de maïs avec des OGM brevetés et a condamné à la faillite ceux qui ont voulu résister.

 

 

Les manœuvres des semenciers industriels

Cependant, les méthodes de sélection agronomique n’ont pas toujours et partout réussi à rendre le grain stérile et dégénérescent. Les semenciers cherchent alors, par des procédés juridiques, à recréer le marché captif extrêmement lucratif que les hybrides F1 leur ont permis de s’aménager. Mais, conjointement, partout dans le monde, les multinationales agroalimentaires, telles l’américain Monsanto, le suisse Syngenta, voire le français Limagrain et l’allemand Bayer s’efforcent de s’approprier des milliers de variétés de semences. En Inde, selon un article de l’édition indienne du Wall Street Journal du 18 mai 2012, les multinationales Monsanto, Syngenta, ou la française Limagrain, tentent d’accaparer 40 000 variétés de semences en Inde. Il leur suffit de les breveter et ainsi de les privatiser. Cela avec la complicité d’organismes publics puisque le directeur général adjoint du Conseil indien de recherche agricole, S.K. Datta, propose d’« offrir » aux multinationales l’immense banque nationale de gènes avec pour contrepartie de « bénéficier de l’expertise des multinationales en vue de développer des semences à rendements plus élevés pour les agriculteurs indiens ».

Plus généralement, la dizaine de sociétés qui contrôlent les deux tiers du marché mondial de la semence (selon le canadien ETC Group) s’intéresse aux banques de semences collectées et conservées depuis les années 1950 en chambres froides. Il existe 1 500 organismes de ce type, mais les États se désintéressent de leur fonctionnement, laissant ceux-ci aux mains des multinationales qui y trouvent un réservoir génétique extraordinaire. En Inde, par exemple, Monsanto s’est ainsi approprié sans autorisation des dizaines de variétés d’aubergines locales pour fabriquer l’aubergine Bt génétiquement modifiée afin de produire un insecticide.

Mais cette mainmise d’intérêts privés sur un patrimoine commun à tous les peuples et, pour nombre de variétés propre à chaque nation en raison de leur adaptation à des terroirs bien particuliers, conduit à l’appauvrissement de la diversité végétale. Ainsi, en France, entre 1954 (date d’existence du premier catalogue officiel des variétés de plantes potagères) et 2002, 80 % des variétés ont été radiées de ce catalogue, à cause d’une réglementation de plus en plus drastique.

L’association Kokopelli fait les frais de cette politique. Créée en 1999 à Alès, elle distribue des semences issues de l’agriculture biologique et biodynamique dans le but de préserver la biodiversité semencière et potagère. Elle distribue entre autres 550 variétés de tomates, 300 variétés de piments, 130 variétés de laitues, 150 variétés de courges, 50 variétés d’aubergines, etc., et elle produit pour ses adhérents plus de 2 200 variétés de semences peu communes et en commercialise plus de 1 700.

Mais son combat pour l’usage des graines libres de droit et reproductibles lui vaut d’être la cible des grands semenciers internationaux qui l’attaquent devant les tribunaux. Elle aggrave son cas, si l’on peut dire, en traitant des sujets aussi divers que les abus engendrés par les brevets sur les semences ou les pressions des lobbyistes sur les recherches concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM).

Ainsi, en 2003 et 2004, les services de la répression des fraudes ont établi plus de 6 000 procès-verbaux pour vente illicite de variétés non inscrites au « Catalogue officiel des espèces et variétés » et défauts de marquages de noms de variétés. Elle a été assignée devant les tribunaux, le GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) et la FNPSP (Fédération nationale des professionnels de semences potagères et florales) se sont constitués parties civiles. Si le tribunal d’Alès a relaxé l’association le14 mars 2006, la cour d’appel de Nîmes a, le 22 décembre 2006, déclaré le président de l’association, Dominique Guillet, coupable d’avoir commercialisé des semences de variétés non autorisées en violation de la législation et l’a condamné à 3 426 amendes de 5 euros chacune, soit 17 130 euros, jugement confirmé par la Cour de cassation en 2008, qui a toutefois débouté le GNIS au motif que «cet organisme n’est pas habilité par une disposition particulière à exercer les droits de la partie civile à l’égard des infractions qui portent atteinte aux intérêts qu’il a pour mission de protéger ».

 

 

La loi du 8 décembre 2006

Or, qui informent les services sanitaires, si ce ne sont les représentants des groupes industriels, à commencer par le GNIS en France, par l’intermédiaire du « lobbying » ? De cette manière, les semenciers ont profité de la loi sur la modernisation de l’agriculture pour asseoir leur contrôle sur les semences et les plantes avec pour objectif de transformer en délinquants les paysans qui replanteraient les fruits de leur récolte, comme cela s’est toujours fait. Ainsi, la loi du 8 décembre 2008 a créé un « certificat d’obtention végétale » (COV). Il s’agit de la reconnaissance par la France d’un droit de propriété intellectuelle applicable aux variétés végétales qui aboutit à interdire aux agriculteurs le droit de semer le grain récolté et l’obligation, dans cette hypothèse, de payer des royalties aux semenciers-sélectionneurs dès l’usage en deuxième génération des semences vendues sur le marché.

Par suite, transposant au plan national la convention internationale UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales) de 1991 devenue dans l’UE le Règlement 2100/94, cette loi signifie qu’au-delà d’un seul usage, la semence vendue ne peut plus être utilisée, même à des fins personnelles, sur une exploitation. Et, comme si des paysans osaient semer le grain récolté, il a été institué un racket intitulé « Contribution volontaire obligatoire » destinée à « financer les activités de recherche » des semenciers-sélectionneurs. En clair, il s’agit d’étendre les protections, donc le droit de propriété, qu’offrent les COV, non seulement aux semences commercialisées, mais aussi au fruit de leur récolte. Cette loi COV légalise soit l’interdiction des semences de ferme pour la majorité des espèces cultivées soit leur taxation pour 21 espèces de cultures agricoles dérogatoires. Pour toute autre variété, la reproduction est interdite au prétexte de ne pas violer le droit de propriété intellectuelle de l’entreprise !

Or, en France, la sélection et la production de semences sont deux activités distinctes, aux enjeux très inégaux. Les activités de sélection représentent 71 entreprises, qui travaillent à l’élaboration de « variétés » nouvelles1. L’activité de production représente 225 entreprises dont le travail consiste à multiplier les semences par des contrats signés avec environ 18 000 agriculteurs multiplicateurs et le conditionner. Ce dernier secteur n’est pas directement concerné par l’application stricte des droits de propriété intellectuelle.

Un « Palmarès des firmes de semences grandes cultures et fourragères » (principalement concernées par la pratique des semences fermières), (Agrodistribution, hors-série n°221, novembre 2011, page 30) fait apparaître, après quelques regroupements d’entreprises appartenant aux mêmes groupes : un marché partagé entre 35 entreprises, dont les dix plus grosses réalisent les trois-quarts du chiffre d’affaires du secteur. Et (pages 130 et 131), il apparaît que seules 45 firmes sont concernées par les semences grandes cultures et fourragères en France. Leur classement selon le chiffre d’affaires montre que les 7 premières se partagent plus de la moitié du marché et les 20 premières, 90 % de celui-ci. L’artisanat n’y a pas grand place.

De plus, le reste des entreprises présentes sur ce marché, si, compte tenu de leur chiffre d’affaires individuel, peuvent être apparemment rattachées aux groupes des PME ou des TPE, un examen plus détaillé montre qu’elles sont pratiquement toutes des filiales de gigantesques groupes de l’agroalimentaire, ayant des implantations multinationales (Groupes Euralis, Florimond Desprez, Maïsadour, Saaten Union, Terrena, Barenbrug, Acolyance, Scael, Unéal, De Sangosse, etc.).

C’est ainsi que 12 entreprises seulement apparaissent comme des entreprises indépendantes. On est donc loin des 70 % de PME françaises avancés par le GNIS pour justifier la « contribution volontaire obligatoire ». Et le régime du COV récemment renforcé bénéficie aux géants multinationaux de « l’industrie semencière ».

Quant à la nécessité pressante de permettre aux entreprises de sélection de financer leurs activités de « recherche » en ponctionnant les agriculteurs, il apparaît que l’évolution de ces dernières décennies ne leur a pas été défavorable. Jugeons-en :

-le GNIS a publié une enquête sur la période 2005-2011 aux termes de laquelle il apparaît qu’en 5 ans l’ensemble du secteur semences a fait une progression de 23 %. Or, les plus fortes progressions sont observées dans les secteurs oléagineux (+58 % – chiffre d’affaires qui passe de 162 M€ à 256 M€), céréales à paille (+26 % – CA qui passe de 270 à 341 M€) et pommes de terre (+25 % – CA qui passe de 129 à 161 M€), secteurs les plus intéressés par la question des semences de ferme !

De plus, le prix des semences certifiées est exorbitant par rapport à celui de la semence fermière et il n’a pas cessé d’augmenter. Ainsi, selon l’INSEE, le prix des semences et des plants a augmenté de 414 % entre janvier 1975 et janvier 2013.

Le montant des exportations de semences et plants, hors Hexagone, représente près de 1,5 milliard d’euros en 2012-2013, soit une hausse de 15 % par rapport à l’exercice précédent. « Cette performance représente l’équivalent de 20 Airbus A320 », se félicite ainsi le GNIS. Celui-ci reproche aux agriculteurs qui reproduisent leurs semences à la ferme de ne pas participer au financement de la recherche. Le caractère de telle variété plus résistante aux climats secs, ou de telle autre moins vulnérable aux insectes est-elle pour autant la propriété des grandes firmes semencières ? Il est le résultat de l’effort opiniâtre de sélection réalisé au fil des siècles depuis les débuts de l’agriculture par plus de 400 générations. En s’appropriant les semences, il commet un délit de contrefaçon du patrimoine de l’humanité et plus spécifiquement de populations qui ont accommodé des variétés aux spécificités du terroir qu’elles habitent.

 

chard résistanceàmondialisme

 

La loi de novembre 2013

La loi de 2011 oblige tous les agriculteurs qui font des semences de ferme de s’enregistrer auprès de l’administration. Jusqu’à présent, les sociétés semencières n’ont pas encore engagé des poursuites contre les agriculteurs qui n’ont pas cédé à la pression légale car cela leur coûterait trop cher d’apporter la preuve d’une contrefaçon.

Or le 6 mai 2013, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions afin d’établir de nouvelles règles d’enregistrement des semences qui, sous prétexte de simplification, vont avantager les multinationales. Par un subtil changement de définition de la « variété » et du critère de « distinction », faisant référence au « génotype » et non plus aux « taxons botaniques » (c’est-à-dire aux groupes botaniques), il va être possible aux semenciers industriels de créer des centaines de variétés « nouvelles » identiques entre elles sur le plan botanique, mais différentes sur le plan génétique. L’obtention d’un COV va leur assurer une mainmise quasi totale sur le marché des semences.

Ces dispositions sont en cours de transposition dans le droit français. La loi actuellement en discussion et votée en première lecture le 20 novembre 2013, au prétexte de protéger les entreprises semencières, prévoit que l’administration devra aider les semenciers à lutter contre les contrefaçons et leur transmettre toutes les informations en sa possession sur les agriculteurs soupçonnés de contrefaçons, renforçant et aggravant la loi de 2007 sur les contrefaçons. Sur simple demande de l’entreprise ayant un droit de propriété intellectuelle sur une variété, les services des douanes pourront saisir les semences « contrefaites » ou la récolte qui en résulte. Un agriculteur ayant cultivé une variété pour laquelle les semences de ferme sont interdites s’exposera à subir la destruction de sa récolte ou sa confiscation jusqu’à ce qu’il paie son tribut s’il s’agit d’une espèce faisant l’objet d’une dérogation. Au cas où l’État n’engagerait pas de poursuites financières contre l’agriculteur, le semencier pourra attaquer l’État…

Il reviendra au paysan de prouver qu’il n’a utilisé aucune semence soumise à un droit de propriété industrielle (DPI), ce qui est pratiquement impossible dans la mesure où 90 % des semences commerciales relèvent de ce droit. Comme l’écrit « Réseau Semences paysannes »2, la police pourra même se déguiser et inciter les paysans à pratiquer des échanges de semences interdits afin de mieux les piéger en utilisant les techniques « d’infiltration » et de « coup d’achat »3, ce qui aura pour principal effet de développer un climat malsain de suspicion dans le monde rural.

Ainsi, tout semis devra avoir été précédé de l’achat de semences (évidemment protégées par un DPI, les seules sur le marché). Ce même piège pourra aussi se renfermer autour des éleveurs contraints d’acheter la semence d’un mâle reproducteur certifié, ou sur les paysans ayant utilisé leurs propres ferments, levures ou préparation naturelles pour élaborer leurs productions fermières ou soigner les plantes et les animaux.

Il est à remarquer qu’en première lecture, le projet de loi a été voté par tous les députés, y compris les écologistes, à l’exception des élus du Front de Gauche, ce qui est très révélateur de la collusion existant entre l’UMP et le PS et ses satellites.

Avec de telles dispositions législatives, les paysans,mais aussi les jardiniers vont devenir de potentiels délinquants alors qu’ils ne font qu’user de pratiques normales. Le paysan se trouve ainsi en quelque sorte assimilé au faux monnayeur, au mafieux.

 

 

Reprendre notre destin en mains

Les semenciers, comme tous les autres acteurs de l’économie, n’ont aucun droit à rendre leurs consommateurs captifs, et leur prospérité ne devrait dépendre que de la mise sur le marché de produits innovants et séduisants pour leur clientèle.

Si les semenciers tentent d’étendre leur domination, leur revendication n’en est pas pour autant légitime. Et qu’elle ait été reconnue par certains traités internationaux ne la rend pas immuable d’autant plus que d’autres traités internationaux, signés par la France et l’UE, ont reconnu le droit inaliénable des paysans à semer le grain récolté.

Il est urgent que les agriculteurs s’organisent pour retrouver l’usage des variétés paysannes librement reproductibles. Ils doivent pouvoir faire leur travail de paysan en âme et conscience, le jardinier ayant la liberté de semer la variété qu’il veut et le consommateur étant libre d’accéder à des aliments différents de ceux qu’il est contraint d’acheter parce qu’aucun autre ne lui est proposé.

Rien ne les empêche de poursuivre le très prolifique travail de sélection qu’ils ont interrompu, voilà déjà plus d’un demi-siècle en se soumettant au diktat des technocrates de l’agronomie forts de leur science nouvelle. Comme le précise le Réseau semences paysannes, « c’est seulement en gardant la liberté de sélectionner leurs semences que les paysans peuvent choisir les modes de production et de transformation qu’ils souhaitent et aussi se prémunir contre la contamination par des organismes génétiquement modifiés ».

Par surcroît, cette liberté contribue à l’augmentation et à la conservation de la biodiversité cultivée, à la réduction de l’utilisation des pesticides ainsi qu’à l’essor de variétés adaptées à leurs terroirs et aux variations climatiques.

Les nationalistes doivent militer pour la liberté et l’autonomie des paysans tout autant que pour la préservation du patrimoine national en matière de variétés et d’espèces végétales et animales qui sont l’héritage de siècles de travail de sélection, d’efforts qui sont le produit du génie national et plus largement européen. Les groupes agroindustriels doivent être soumis à l’intérêt national. Et les milliards d’euros consacrés aux recherches en biotechnologies végétales pourraient être utilement employés pour participer à la conservation des variétés paysannes aux ressources énormes. Il en va de la préservation de l’autonomie alimentaire de nos nations sans laquelle il ne peut y avoir de souveraineté nationale. Plus largement, ce combat concerne aussi la préservation de la qualité des sols, mis à mal par l’emploi intensif de produits et d’engrais chimiques au point qu’en France la matière organique, source de fécondité des sols, a diminué pour passer en moyenne de 4 % à 1,3 %. Plus que jamais, l’intérêt national doit s’imposer à celui d’intérêts privés opaques et du gangstérisme légalisé. Et une fois de plus, démonstration est faite que ce n’est pas un gouvernement de la démocratie inorganique qui y parviendra.

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1 Création variétale : 71 entreprises ou groupes d’entreprises ; 124 stations de recherche ; 2 200 personnes (équivalents plein temps)  ; budget 235 millions d’euros soit 10 % du CA semences. Pour les entreprises ayant une activité de sélection le budget recherche représente 13 % du CA (pharmacie 14 %, électronique 9 %).

2 Communiqué du 23 nov 2011 Réseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47 190 Aiguillon.

3 La procédure de l’infiltration, qui doit être autorisée par le procureur de la République, consiste, pour un douanier, sous une fausse identité, à s’installer dans le rôle de trafiquant pour collecter des renseignements utiles à la réalisation d’investigations fondées sur le code des douanes (visite domiciliaire, placement en retenue douanière des personnes ayant commis un flagrant délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement) afin de notifier des infractions douanières et de procéder à la saisie des marchandises de fraude. Elle n’est aujourd’hui applicable que pour les infractions en matière de contrefaçons de marque, de dessins et modèles, de droits d’auteur et de droits voisins et de brevets.

La procédure du « coup d’achats» consiste, pour un douanier, à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon et ou non avérée. Actuellement applicables aux seules contrefaçons de marque, de dessins et modèles, de droits d’auteurs et de droits voisins et de brevet, ces deux procédures devraient être étendues à l’agriculture.

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André Gandillon

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