Pour l’affairisme et l’européisme, un ministre s’oppose à ce qu’il reste de (petite) vertu à la Chambre

Certaines entreprises exerçant des activités dans divers pays en profitent parfois pour soustraire une part de leurs chiffres d’affaires et bénéfices aux impôts et taxes.

Il leur arrive de déplacer fictivement le lieu de réalisation d’un profit ou de détention d’un actif taxé vers une localité, comme par hasard, beaucoup moins, voire pas du tout, imposée.

Il se peut même que certaines prétendent, en France, avoir déclaré des activités à l’étranger… sans que ça soit le cas.

Quoi de plus naturel, alors, que de légiférer pour limiter la fraude ?

Eh bien, alors que le Parti socialiste, et plus encore tous ses alliés multicolores, verts, rouges et autres, ont connu un revers électoral très marqué au scrutin régional récent, des députés ont eu l’idée de faire voter un texte censé limiter les possibilités de fraude et évasion fiscale de la part des entreprises transnationales¹.

Ces députés avaient préalablement voté pour un article de la loi de finances rectificative pour 2015. Celui-ci imposait aux sociétés disposant d’établissements ou de filiales dans divers pays en plus de la France de publier les impôts qu’elles paient par pays. On ouvrait ainsi la voie à un contrôle, dans un premier temps, quant aux bases que ces sociétés « oublient » de déclarer, « les trous dans la raquette » selon le faiblement inspiré rapporteur de la commission des lois.

Le “pouvoir” législatif se soumet finalement au sous-ministre

Mais, le ministre – membre du pouvoir exécutif non élu – a demandé une première fois aux députés, élus à la majorité absolue, de se plier à sa demande, dans le sens du texte voté par le Sénat, et donc de… revenir sur leur précédent vote.

Las ! Ils persistèrent : sur les seulement 52 députés présents (sur 577 payés) pour cette séance très tardive, 28 restèrent favorables à l’obligation de transparence, tandis que seulement 24 s’y opposèrent.

Christian Eckert exigea alors une nouvelle délibération, prélude à un second vote… sur le même texte. Un député s’exclama alors, ironiquement :

« Quel respect du Parlement ! »

Le ministre trop bien nourrit à la cantine, gratuite c’est l’État qui paie, du Parlement, en sus de celle du ministère, lui répondit mollement :

« Mais, Monsieur le député, c’est un droit, euh, c’est un droit du gouvernement ».

La suspension de séance, permettant les tractations, dura quarante minutes !

Et là, comme par magie, ce sont 25 députés qui se plièrent à l’injonction ministérielle, seuls 21 y demeurant opposés… les autres s’étant échappés.

Christian Eckert et le parlementarisme nocturne post-conciliabule ont donc (encore) gagné.

Il y aura « une étude d’impact », sous l’égide de leur commissaire et ex-ministre Pierre Moscovici. Puis, c’est la Commission européiste, qui, dans une directive2² prévue pour 2016, imposera à la France quand et comment il pourra être exigé… ou pas, plus de transparence et d’échanges de données fiscales pour lutter un peu plus efficacement contre la fraude des firmes multinationales.

http://www.dailymotion.com/video/x3ic79t_reporting-pour-les-entreprises-desavoue-par-les-deputes-le-gouvernement-obtient-un-second-vote-cont_news

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