Pologne – Union européenne, bras de fer autour de leur « État de droit »

Lors de sa 106^e session, le 11 mars 2016, la Commission de Venise, instance consultative du Conseil de l’Europe, a rendu un avis très critique au sujet de la situation de qu’ils appellent leur « État de droit » en Pologne. La Commission de Venise affirme sans vergogne que « non seulement l’État de droit, mais aussi la démocratie et les droits de l’homme sont en danger » en Pologne. Rien que ça !

 

 

Un mois avant, la Commission européenne a ouvert une « enquête préliminaire » au sujet de l’adoption par la Pologne de deux réformes législatives qui « menaceraient l’État de droit ». Cette procédure, première étape d’un processus de sanction d’un État membre, vient prendre place entre les deux autres procédures de sanction existantes : la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du droit de l’Union et la procédure dite « de l’article 7 » (du Traité de Lisbonne) en cas de « violation grave et persistante des valeurs de l’Union ». À la différence de ces deux modes de sanction lourds et formellement contraignants, la procédure lancée contre la Pologne n’est pas prévue par les traités européens. Elle a été créée le 11 mars 2014 et définie par la Commission européenne comme une phase contradictoire et préalable à l’ouverture des deux autres procédures dans les cas où la Commission estime qu’il existe dans un État membre un risque de remise en cause de leur « État de droit ».

L’enquête ouverte doit conduire la Commission à rendre un « avis État de droit » auquel la Pologne pourra répondre. Sans solution satisfaisante, dans une deuxième étape, la Commission adressera une « recommandation État de droit ». Enfin, troisième et dernière étape avant déclenchement des procédures de sanction prévues aux traités, la Commission contrôlera le suivi de sa recommandation.

 

 

Rappelons que le gouvernement polonais dirigée par Beata Szydlo est issu des élections législatives du mois d’octobre 2015 qui ont donné une majorité absolue au Parti Droit et Justice (PiS) à la Diète (assemblée parlementaire), après l’élection de son candidat, Andrzej Duda, à la présidence de la République le 24 mai précédent. Les Polonais ont donc volontairement accordé en 2015 une large confiance au PiS et ses candidats c’est-à-dire une orientation politique largement catholique, conservatrice et eurosceptique.

Qu’à donc fait le gouvernement polonais pour ébranler leur État de droit et mériter le déclenchement d’une telle surveillance, lourde de menaces, par la Commission qui se rêve en nouvel inquisiteur européen ?

 

Le gouvernement polonais a-t-il fait voter une loi permettant aux services spéciaux une surveillance généralisée et quasi sans contrôle des communications, y compris les plus privées, et de toute la population ?

Le gouvernement polonais a-t-il procéder à la dissolution forcée de groupes ou mouvements politiques d’opposition fussent-ils radicaux ou « antisystème » ?

Le gouvernement polonais a-t-il déclaré l’état d’urgence donnant, hors de tout contrôle judiciaire, des pouvoirs largement exorbitants du droit commun et susceptibles d’abus à la police en matière d’enquête (perquisitions, saisies, gardes à vue) et aux préfets en matière de privation de liberté (assignations à résidence, dissolutions d’associations, censure des médias) ?

Le gouvernement polonais a-t-il écrit au Conseil de l’Europe pour annoncer la suspension unilatérale de la Convention européenne des droits de l’homme sur son territoire ?

Le gouvernement polonais nourrit-il un projet constitutionnel instaurant un état d’urgence permanent ?

Non, tout cela c’est l’œuvre du gouvernement français qui comme l’indécent gouvernement allemand soutient l’incroyable prétention eurocratique de soumettre la Pologne.

 

Le gouvernement polonais, lui, a fait adopter par son parlement, et selon la procédure en vigueur, deux lois portant réformes du Tribunal constitutionnel polonais et de la direction des médias publics. Rien de très inquiétant, qu’on en juge ! La loi votée le 24 décembre par le parlement polonais modifie les règles de vote des juges du Tribunal constitutionnel (majorité qualifiée au lieu de majorité simple) et les quorums leur permettant de se prononcer (13 juges sur 15 au lieu de 9 sur 15). Et la loi du 30 décembre modifie les règles de nomination des dirigeants des médias publics (radios et chaines de télévision publiques) : ils seront désormais nommés par le ministre du Trésor pour durée indéterminée plutôt que désignés par concours pour durée déterminée.

Pour la Commission européenne et tous ses suiveurs politiques et médiatiques, l’État de droit chancellerait en Pologne… Nous croyons qu’il s’agit plutôt d’un acte déguisé de rétorsion ou d’une tentative de discrédit à l’encontre d’un des deux ou trois gouvernements eurosceptiques de l’Union (Hongrie, Slovaquie, République tchèque et Pologne).

Et cela confirme que ce n’est pas la Pologne mais bel et bien l’Union européenne qui s’enfonce dans une dictature procédurière et bureaucratique dont nous devront nous débarrasser pour pouvoir construire l’État nationaliste seul à même de refaire la France.